En Suisse, la destruction de documents contenant des données personnelles doit respecter la Loi fédérale sur la protection des données (LPD), révisée en 2023 (LPD 2023). Toute destruction mal exécutée expose au risque d’une amende jusqu’à 250 000 CHF et de poursuites pénales. Qu’est-ce qu’un document personnel ? Un document personnel contient des informations identifiantes…
Lors d’un débarras en immeuble collectif ou en zone urbaine, le respect des voisins et des règles communales n’est pas optionnel : c’est légalement obligatoire. Des plaintes peuvent entraîner amendes, arrêt d’intervention et complications légales. Les horaires légaux Chaque commune fixe ses propres règles via l’ordonnance municipale. Les horaires standard en Suisse Romande sont généralement…
Lors d’un débarras professionnel, il est rare mais possible qu’un incident survienne : une égratignure sur le parquet, un mur abîmé lors du portage d’un meuble, un objet brisé par inadvertance. Qui est responsable ? Votre assurance ou celle du prestataire ? Voici ce que dit le droit suisse et comment vous protéger. La responsabilité…
Les régies immobilières font face, à intervalles réguliers, à la nécessité de faire débarrasser un immeuble complet, une cage d’escalier envahie d’encombrants, ou plusieurs appartements simultanément. Cette situation — plus complexe qu’un débarras privé standard — nécessite une organisation rigoureuse. Voici la procédure recommandée par Swiss Débarras pour les gestionnaires de biens. Les situations nécessitant…
Le nettoyage de fin de bail est l’une des étapes les plus redoutées des locataires suisses. À Lausanne, les standards d’exigence des régies sont élevés, et un nettoyage insuffisant peut entraîner la retenue partielle ou totale de votre dépôt de garantie. Voici tout ce qu’il faut savoir pour aborder cette étape sereinement. Ce que dit…
Le décès d’un proche ouvre une période juridiquement complexe qui se double souvent d’un impératif pratique : vider le logement du défunt. Entre les droits des héritiers, les obligations envers le bailleur et les décisions à prendre collectivement, le débarras de succession soulève de nombreuses questions. Ce guide vous donne les réponses essentielles. Qui a…
