Lors d’un débarras professionnel, il est rare mais possible qu’un incident survienne : une égratignure sur le parquet, un mur abîmé lors du portage d’un meuble, un objet brisé par inadvertance. Qui est responsable ? Votre assurance ou celle du prestataire ? Voici ce que dit le droit suisse et comment vous protéger.
La responsabilité civile de l’entreprise de débarras
Toute entreprise de débarras professionnelle est tenue d’être couverte par une responsabilité civile professionnelle (RC Pro). Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers (clients, tiers, immeubles) dans le cadre de l’exercice de l’activité.
Concrètement, si une équipe de débarras raye le parquet d’un appartement en portant un meuble, ou brise une vitre en descendant des cartons, la RC Pro de l’entreprise doit couvrir le préjudice.
Que couvre et ne couvre pas la RC Pro ?
Couvert :
- Dommages causés à l’immeuble (parquet, murs, escaliers)
- Dommages causés aux biens du voisinage (si un meuble tombe sur un véhicule garé)
- Accidents corporels causés à des tiers (passants, voisins)
Généralement non couvert :
- Dommages aux objets confiés à l’entreprise pour débarras (les objets débarrassés sont en principe destinés à être éliminés)
- Dommages résultant de mauvaises instructions du client
- Dommages sur objets déjà endommagés avant l’intervention
Votre responsabilité en tant que mandant
Si vous mandatez un débarras, vous restez responsable de :
- Informer l’entreprise des risques spécifiques (fragilité d’un escalier, présence d’amiante, sol fragile)
- Séparer les objets à conserver des objets à débarrasser de façon claire
- Être présent ou déléguer une personne de confiance lors de l’intervention
Si vous omettez de signaler une contrainte et qu’un dommage survient de ce fait, votre responsabilité peut être engagée.
Comment vérifier que votre prestataire est bien assuré ?
Avant de signer un contrat, vous avez le droit de demander :
- Une attestation de RC Pro (l’entreprise doit pouvoir la fournir sur demande)
- Le montant de couverture (généralement CHF 1 à 5 millions pour une entreprise sérieuse)
- La mention de l’assurance dans les conditions générales ou le devis
Swiss Débarras est intégralement couvert par une RC Pro et peut fournir une attestation sur demande.
En cas de dommage : comment procéder ?
Si un dommage survient lors de l’intervention :
- Signalez-le immédiatement à l’équipe présente sur place
- Documentez par photos avec horodatage
- Consignez par écrit dans un rapport d’intervention ou par e-mail dans les 24h
- Conservez les devis de réparation pour étayer votre demande d’indemnisation
Ne signez jamais un bon de fin d’intervention sans avoir vérifié l’absence de dommages visibles.
Le contrat de débarras : votre meilleure protection
Un contrat écrit clair est votre première ligne de défense. Il doit mentionner :
- La description des travaux à effectuer
- Les objets à ne PAS toucher (liste des biens à conserver)
- La mention de la RC Pro du prestataire
- Les conditions de recours en cas de litige
À retenir
- Toute entreprise professionnelle doit avoir une RC Pro — demandez l’attestation
- La RC Pro couvre les dommages à l’immeuble et aux tiers, mais rarement les objets en cours de débarras
- Informez toujours le prestataire des contraintes spécifiques du bien
- Documentez immédiatement tout dommage constaté pendant l’intervention
- Swiss Débarras est pleinement assuré et fournit une attestation RC Pro sur demande
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